Le tribunal judiciaire de Paris ordonne le retrait de copies illicites de jeux Nintendo à un fournisseur de services d’hébergement partagé

La reconnaissance de la responsabilité de la société DSTORAGE est importante, non seulement pour Nintendo, mais aussi pour toute l’industrie du jeu vidéo.

7 juin 2021 – Par décision en date du 25 mai 2021, le Tribunal judiciaire de Paris a jugé que la société DSTORAGE S.A.S., exploitant le site internet « 1fichier.com », engageait sa responsabilité civile, faute d’avoir retiré des copies illicites de jeux Nintendo hébergés sur sa plateforme, en dépit des notifications que lui avait adressées Nintendo demandant le blocage de l’accès à ces contenus illicites. Au total, le Tribunal a condamné la société Dstorage à verser la somme de 935 500 euros à titre de dommages et intérêts. Dans sa décision, le Tribunal précise la façon dont les titulaires de droit et les fournisseurs de services d’hébergement partagé tels qu’« 1fichier » doivent agir lorsqu’ils notifient et retirent des contenus illicites. De plus, le Tribunal y souligne le fait que les titulaires de droit ne sont pas tenus d’obtenir une décision de justice préalable avant de demander aux fournisseurs de services d’hébergement partagé de retirer des contenus illicites. Cette décision est susceptible d’appel.

Nintendo se félicite de la décision du Tribunal judiciaire de Paris. Le message qu’elle adresse est clair : en refusant de bloquer l’accès à des contenus tels que des copies non-autorisées de jeux vidéo nonobstant une notification préalable, les fournisseurs de services d’hébergement partagé tels que Dstorage (1fichier) engagent leur responsabilité en vertu du droit français et sont tenus de retirer ou de rendre impossible l’accès à de tels contenus. Les services qui ne se conforment pas à la loi peuvent être condamnés à verser dommages et intérêts aux titulaires de droit dont les droits de propriété intellectuelle ont été violés.

La reconnaissance de la responsabilité de DSTORAGE est importante, non seulement pour Nintendo, mais également pour toute l’industrie du jeu vidéo, les hébergeurs de contenus partagés comme 1Fichier ne pouvant prétendre qu’une décision de justice préalable est nécessaire au retrait de contenus illicites.

Nintendo promeut et encourage le développement et la créativité, et soutient vivement les développeurs qui sont à l’origine de contenus logiciels nouveaux et innovants. Nintendo invite les consommateurs à ne pas télécharger de copies illicites de jeux vidéo Nintendo, car cela nuit aux fonctionnalités et à l’expérience des produits authentiques de Nintendo, qu’il s’agisse de jeux vidéo ou de consoles de jeux Nintendo.

Fire Akuma
Ecrit par
Webmaster à votre service ! Il y a des articles sous les titres. ¯\_(ツ)_/¯

15 commentaires

  1. Man Uto

    C’est gentil la décision, meme pas 1 million

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  2. Rabkitu

    Oui ca va encore

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  3. C’est bon Fire Akuma c’est mis en mode “il faut faire une inquisition ! Il ne fait surtout pas qu’on puisse jouer a des jeux jamais sortis en france”

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    • Bon j’arrête avec ça, est ce qu’il est précisé si l’hebergeur doit supprimer uniquement les jeux de l’éditeur qui porte plainte ou la totalité ? Car si l’amende n’est empochée que par la société qui porte plainte, c’est con pour les autres.
      Ou a l’inverse, un editeur paye des frais d’avocat pour la totalité des éditeurs.

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      • Man Uto

        C’est précisé des Jeux Nintendo, donc uniquement les jeux que Nintendo édite. Seul Nintendo aura un chèque.

        Par contre, cela va changer la donne au niveau des requêtes de tous les éditeurs.
        Jusqu’à présent Dstorage (et les autres) voulaient une décision de justice avant de retirer un fichier, maintenant, une simple requête de Nintendo (ou autre éditeur) sera suffisante pour que les fichiers soient retirer. Dstorage ne peux plus se cacher.
        C’est la grosse avancée, plus que l’amende reçu par Nintendo.

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    • Bruce WAYNE

      Avec l’eShop et ses antennes mondiales, l’excuse du “jeux jamais sortis en France” n’est plus franchement une excuse…. ^^;

      Un jeu pas dispo sur le store français peut l’être sur le store US ou le store JP, il suffit de se créer un compte dans les différents pays.

      Certains utilisent même cette astuce pour acheter un jeu sur un store où la promo est plus intéressante ^^

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      • Man Uto

        C’est clair que mon compte jap, je l’ai créé des la sortie de la switch.
        A la base, pour Dragon Quest Heroes I II qui n’était pas dispo en europe (et toujours pas d’ailleurs)

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      • Non car là tu parles des jeux recents et surtout des jeux nintendo.
        Moi je faisais référence a un autre article où l’on a un debat, et je parle de jeux ps2 qui ne sont pas sortis en france du type tales of legendia ou radiata stories.
        J’expliquais également que j’ai ces jeux en format disque chez moi avec une ps2 importée, mais que grâce au Roms, je peux trouver ces jeux en Undub (donc voix japonaises) et procéder à une amélioration graphique. Et il s’agit de jeux que je possède en exemplaire physique.
        Et il y a des jeux qui malheureusement ne sont aps trouvables en eshop du style tales of destiny sur ps1.
        Mais si demain il sort sur eshop, meme si j’ai deja le roms, je le prendrais sur l’eshop c’est une certitude.

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        • Fire Akuma

          Si l’ayant droit n’a pas prise sur l’Europe, c’est un vide juridique, c’est pas légal, mais pas interdit non plus. Mais bon, souvent, même si le jeu n’est pas dispo en Europe, la propriété intellectuelle est prise.

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      • Ou autre exemple, xenogears. Je l’ai acheté sur le psn US. Mais en roms il y a une version française faite par des fans. Et bien j’ai pris cz Roms. Mais je suis deja possesseur d’un exemplaire numérique

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      • Autre exemple xenogears, j’ai pris une version numeroque sur le psn US via ma ps3.
        Et bien en roms il existe une version traduite en français. Je l’ai téléchargée. J’ai bien acheté mon jeu sur le store mais je joue avec une version “pirate” sur ordi.

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        • Fire Akuma

          Oui, tu es quand même dans l’illégalité d’après la loi, c’est tout. Même si tu penses que non, c’est quand même le cas.

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          • Bah légalement de base je ne pense pas qu’on soit autorisé à créer un faux compte sur le psn ou ailleurs avec une fausse adresse pour pouvoir acheter du contenue non disponible normalement sur notre territoire. Je crois que niveau droits c’est pas top

          • Fire Akuma

            En effet, après il y a le droit et la réalité. Légalement tu es en faute si tu traverse au rouge, mais tu le fait, et il n’y a pas de conséquence direct. Donc bon, c’est pareil pour tout, les eShop, l’emulation, etc.

            Ca reste interdit, mais tu le fais sans trop avoir peur

  4. Désolé double poste mon iphone a fait un truc bizarre et m’avait indiqué que ca n’avait pas fonctionné. Tu peux donc en supprimer un des deux Fire Aku

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